Experts comptables, artisans, commerçants, prestataires de servies, professionnels libéraux, loueur en meublé, OGI-France vous informe des évolutions sur les adhésions à un OGA.
ADHERENT(E) AGREMENT : Adhérent bénéficiant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité OGA
Les délais d’adhésion applicables jusqu’ici (essentiellement les 5 mois) ne sont plus à prendre en compte.
Pour bénéficier du dispositif fiscal de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il faut être adhérent d’un OGA sur l’année d’application de cette réduction (voir autres conditions : BOI-IR-RICI-10 n° 10).
Vos entreprises éligibles à cette réduction d’impôt peuvent donc adhérer durant tout l’exercice comptable au titre duquel elle est appliquée, jusqu’à la date de clôture de ce exercice.
Par exemple, les entreprises clôturant au 30/06/2024, et dont l’exercice a ouvert en 2023, ont encore la possibilité d’adhérer jusqu’au 30/06/2024 pour valider la réduction d’impôt au titre de 2024. Pour l’année civile 2024, il faudra valider me bulletin d’adhésion avant le 31/12/2024 et non plus le 31/05/2024.
Cela permet la prise en charge totale ou partielle de vos honoraires, de même que le coût de la cotisation, dans la limite de 915 euros par an. En contrepartie, notre organisme continuera ses contrôles obligatoires sur les documents comptables et fiscaux, avec établissement d’un compte rendu de mission, pour ces entreprises relevant de l’agrément.
OGI France est en mesure de proposer à vos client(e)s, adhérent(e)s de notre organisme, une offre complète de services, à un tarif compétitif pour 2024.
ADHERENT(E) HORS AGREMENT : Adhérent hors dispositif fiscal OGA
L’adhésion est possible tout au long de l’exercice comptable.
OGI France peut continuer à réaliser un contrôle préventif sur les déclarations professionnelles de vos client(e)s, et jouer un rôle d’alerte auprès de votre cabinet, sans émission d’un compte rendu de mission à l’administration fiscale : vous êtes l’interlocuteur privilégié. Dans ce cas, l’entreprise reste adhérente mais passe dans la catégorie « hors agrément ». Moins de contrôles mais une sécurisation du dossier fiscal de l’entreprise.
OGI-France vous propose également de réaliser, en partenariat avec votre cabinet, l’examen de conformité fiscale (E.C.F) pour vos dossiers, afin de limiter leur exposition à un contrôle fiscal.
OGI France est en mesure de proposer à vos client(e)s, adhérent(e)s de notre organisme, une offre complète de services, à un tarif compétitif pour 2024.